Arrêté du 20 novembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/20/ECOP0400833A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :


  • M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2004.


Nicolas Sarkozy