Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (art. 47, alinéa b) :

A compter du 1er janvier 2003

M. Georges Dobrouchkess, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.

Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :A compter du 1er juillet 2003

Mme Françoise Binaghi, épouse Gillet, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.