Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles 32 et 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice, et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2003, publié au Journal officiel du 11 juillet 2003, déclarant vacant un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Considérant qu'aucun candidat n'a été proposé au choix du garde des sceaux, ministre de la justice, par la commission instituée par l'article 27 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 131,5 Ko