LOI n° 2003-212 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200103L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/12/MAEX0200103L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/12/2003-212/jo/texte

Texte n°8


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles), signé à Luxembourg le 9 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-212.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 252 ;
Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 373 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 134 (2002-2003) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 152 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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