Arrêté du 4 février 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310014A

Texte n°42


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2003, Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoens, magistrate du second grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2003.