Arrêté du 23 janvier 2003 portant inscription de la substance active deltaméthrine et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : AGRG0300217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/23/AGRG0300217A/jo/texte

Texte n°44


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 2003/5/CE de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active deltaméthrine ;
Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/2003 page 3140 à 3140




  • La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle

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