Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0320408S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/3/9/SANH0320408S/jo/texte

Texte n°29


  • Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, la demande d'autorisation présentée par la clinique Brétéché-Viaud, 3, rue de la Béraudière, à Nantes (Loire-Atlantique), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons, est rejetée.