Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2003, sont approuvées les modifications du règlement national - règlement inter-cours du Conseil supérieur du notariat adoptées par ledit conseil lors de sa délibération en date du 29 janvier 2003.
Le règlement national pourra être consulté au siège du Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).