Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination (police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0300131A

Texte n°42


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Charles Yvinec, commissaire divisionnaire, mis à disposition du secrétariat général du conseil de la sécurité intérieure, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.