Arrêté du 16 décembre 2002 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRB0202603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/AGRB0202603A/jo/texte

Texte n°86


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :


  • En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2002-2003 :
    0,56 EUR par tonne pour les graines de colza et navette ;
    0,68 EUR par tonne pour les graines de tournesol ;
    0,36 EUR par tonne pour les graines de soja ;
    0,16 EUR par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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