Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment ses articles 14 et 14-1 ;
Vu le décret n° 66-700 relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18 ;
Vu la délibération n° 2002-16 approuvant le VIIIe programme de l'agence pour la période 2003-2006 ;
Vu la délibération n° 2002-18 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et des zones de redevances au titre du prélèvement et de la consommation d'eau,
Délibère :
Le président du conseil d'administration,
B. Landrieu
Le secrétaire, directeur de l'agence,
P.-A. Roche