Arrêté du 15 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et munitions historiques et de collection

Version INITIALE

NOR : DEFC0202447A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/15/DEFC0202447A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Au début de l'annexe 4 (Procédés spécifiques), ajouter à la liste numérotée des procédés spécifiques, après « PS 9 : Pistolet semi-automatique d'alarme », « PS 10 : Pistolet-mitrailleur Sten MK III ».
    A la fin de l'annexe 4 (Procédés spécifiques), ajouter :


    « PS 10
    « Pistolet-mitrailleur Sten MK III


    « Canon :
    « - percer un trou de diamètre 8 mm non débouchant, à partir d'un trou de la tubulure extérieure, le plus près possible de la chambre du canon ;
    « - introduire dans l'alésage une goupille élastique genre "mécanindus ;
    « - percer un autre trou de 8 mm de diamètre en avant du trou précédent ;
    « - déposer un point de soudure à l'arc dans la chambre.
    « Mécanisme de fermeture : Fiche U3. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2003.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. de Romanet
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,9 Mo