Décret du 22 novembre 2002 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0206109D

Texte n°20


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


  • Mme Arlette Franco, députée des Pyrénées-Orientales, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat au tourisme.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin