Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX0405085X

Texte n°30


  • Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Evran du 13 au 18 avril 2004 :
    Site : église, 22630 Evran.
    Puissance ; 50 W.
    Fréquence : 96,5 MHz.