Décision n° 51 du 12 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AMFX0400002S

Texte n°60


Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le chapitre 2, section 1 (Contrôles et enquêtes) ;
Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004,
Décide :


  • M. Hervé Dallerac, directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2004.


G. Rameix

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