Arrêté du 7 novembre 2002 portant nomination au conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification

Version INITIALE

NOR : INDI0200713A

Texte n°72


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
Vu l'article 38 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 modifié pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
Arrêtent :


  • Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification :


  • Au titre de représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux pouvant ouvrir droit aux aides du fonds
    M. Christian Martin, président du syndicat intercommunal d'électricité du département de Maine-et-Loire ;
    M. René Massat, président du syndicat départemental des collectivités électrifiées du département de l'Ariège ;
    M. Josy Moinet, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
    M. Michel Lapeyre, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.


    Au titre des représentants des organisations agricoles


    M. Christian Patriat, président de la chambre d'agriculture de l'Oise.


    Au titre de représentants d'Electricité de France


    Le directeur des affaires publiques, ou son représentant ;
    Le directeur général adjoint finances, ou son représentant ;
    Le directeur d'EDF-GDF Services, ou son représentant.


    Au titre de représentant des régies d'électricité
    ou des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électrification


    M. Jacques Brossard, président du syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres.


    Au titre de représentant du ministre chargé de l'électricité


    M. Jean-Claude Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées.


    Au titre de représentant du ministre chargé du budget


    Le directeur du budget, ou son représentant.


    Au titre de représentant du ministre de l'intérieur


    Le directeur général des collectivités locales, ou son représentant.


    Au titre de représentant du ministre chargé de l'agriculture


    Le directeur de l'espace rural et de la forêt, ou son représentant.


    Au titre de représentant du délégué
    à l'aménagement de territoire et à l'action régionale


    Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant.


  • M. Josy Moinet exercera les fonctions de président du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification.


  • La directrice de la demande et des marchés énergétiques et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'espace rural et de la forêt :
La sous-directrice,
S. Hubin-Dedenys

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