Arrêté du 21 novembre 2002 portant fin de mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200486A

Texte n°20


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministre des affaires étrangères de Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 4 novembre 2002.
    A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.