Arrêté du 10 mars 2004 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDR0404075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/10/BUDR0404075A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu le décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Est annulé sur 2003 un crédit de 42 457 390 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2004 un crédit de 42 457 390 EUR, à titre de régulation, applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2004 page 5261 à 5262


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2004 page 5261 à 5262


Fait à Paris, le 10 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres

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