Décret du 29 août 2002 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0200030D

Texte n°78


  • Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, il est mis fin à la délégation de M. Patrick Sitbon en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
    M. Louis Renouard, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.