Décret du 29 août 2002 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, il est mis fin à la délégation de M. Patrick Sitbon en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. M. Louis Renouard, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.