Arrêté du 8 octobre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/SANA0223349A/jo/texte

Texte n°38


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 5 septembre 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Office des aînés
    (17700 Surgères)


    Accord d'entreprise du 28 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association ADMR, service de soins à domicile
    (19250 Meymac)


    Note d'information du 28 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Comité cantonal d'entraide de Plélan-le-Petit
    (22980 Plélan-le-Petit)


    Note d'information du 17 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs
    handicapés mentaux (54300 Lunéville)


    Note d'information du 6 novembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association Domicile action, aide aux familles
    et aux particuliers (56000 Vannes)


    Décision unilatérale du 20 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Fédération des associations ADMR de la Nièvre
    (58000 Nevers)


    Note d'information du 11 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - AAFAD Flandre-Lys
    (59427 Armentières)


    Accord d'entreprise du 30 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Association La Résidence fleurie
    (61170 Coulonges-sur-Sarthe)


    Protocole d'accord du 9 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association familiale d'aide et d'intervention à domicile
    (61000 Alençon)


    Accord du 15 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association ADMR de Rânes (SSIDPA)
    (61150 Rânes)


    Note d'information du 3 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association Aide aux mères de familles
    de Lens et environs (62303 Lens)


    Accord du 30 juin et avenant du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Association Phare
    (77420 Champs-sur-Marne)


    Accord collectif du 21 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Association d'aide ménagère aux personnes âgées
    de Brétigny-sur-Orge et ses environs (91220 Brétigny-sur-Orge)


    Note d'information du 13 juillet 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIV. - Association Confiance service Le Raincy
    (93340 Le Raincy)


    Accord collectif du 26 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XV. - Association joinvillaise d'aide et de garde
    à domicile (AJAMGD) (94340 Joinville-le-Pont)


    Note d'information du 30 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - Association perreuxienne de soins à domicile, service
    et accompagnement (94170 Le Perreux)


    Note d'information du 9 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
    XVII. - Association aide d'urgence du Val-de-Marne, centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Villeneuve-le-Roi (94290 Villeuve-le-Roi)
    Accord du 21 septembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVIII. - Maison de retraite Saint-François
    (26190 Saint-Laurent-en-Royans)


    Accord du 20 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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