Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires de la Russie

Version INITIALE

NOR : ECOD0261000V

Texte n°88


  • En application de la décision n° 2002/603/CECA du 8 juillet 2002, parue au Journal officiel des Communautés européennes n° L 195 du 24 juillet 2002, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits repris à l'annexe I est soumise, dans les limites annuelles précisées à l'annexe II, à présentation d'une licence communautaire d'importation délivrée selon les modalités décrites ci-après.


    Formalités à accomplir


    Les demandes de licence, établies sur le modèle en annexe III, sont à adresser ou à déposer à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-34 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-59).
    Elles devront être accompagnées :
    - de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités russes, ce document devant être présenté au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été expédiés ;
    - d'un certificat d'origine délivré par les organismes russes agréés à cet effet et attestant que les produits peuvent être considérés comme originaires de Russie ;
    - d'une facture pro forma.


    Durée de validité des licences


    Les licences d'importation délivrées au titre de la décision CECA susvisée seront valables dans tout le territoire douanier de la Communauté pour une durée de quatre mois à compter de la date de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois. Elles devront être restituées dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance.


  • A N N E X E I
    LISTE DES PRODUITS VISÉS
    SA. - Produits laminés plats
    SA1. - Feuillards


    7208.10.00 ; 7208.25.00 ; 7208.26.00 ; 7208.27.00 ; 7208.36.00 ; 7208.37.90 ; 7208.38.90 ; 7208.39.90 ; 7211.14.10 ; 7211.19.20 ; 7219.11.00 ; 7219.12.10 ; 7219.12.90 ; 7219.13.10 ; 7219.13.90 ; 7219.14.10 ; 7219.14.90 ; 7225.20.20 ; 7225.30.00.


    SA1a. - Ebauches en rouleaux pour tôles


    7208.37.10 ; 7208.38.10 ; 7208.39.10.


    SA2. - Tôles fortes


    7208.40.10 ; 7208.51.10 ; 7208.51.30 ; 7208.51.50 ; 7208.51.91 ; 7208.51.99 ; 7208.52.10 ; 7208.52.91 ; 7208.52.99 ; 7208.53.10 ; 7211.13.00.


    SA3. - Autres produits laminés plats


    7208.40.90 ; 7208.53.90 ; 7208.54.10 ; 7208.54.90 ; 7208.90.10 ; 7209.15.00 ; 7209.16.10 ; 7209.16.90 ; 7209.17.10 ; 7209.17.90 ; 7209.18.10 ; 7209.18.91 ; 7209.18.99 ; 7209.25.00 ; 7209.26.10 ; 7209.26.90 ; 7209.27.10 ; 7209.27.90 ; 7209.28.10 ; 7209.28.90 ; 7209.90.10 ; 7210.11.10 ; 7210.12.11 ; 7210.12.19 ; 7210.20.10 ; 7210.30.10 ; 7210.41.10 ; 7210.49.10 ; 7210.50.10 ; 7210.61.10 ; 7210.69.10 ; 7210.70.31 ; 7210.70.39 ; 7210.90.31 ; 7210.90.33 ; 7210.90.38 ; 7211.14.90 ; 7211.19.90 ; 7211.23.51 ; 7211.29.20 ; 7211.90.11 ; 7212.10.10 ; 7212.10.91 ; 7212.20.11 ; 7212.30.11 ; 7212.40.10 ; 7212.40.91 ; 7212.50.31 ; 7212.50.51 ; 7212.60.11 ; 7212.60.91 ; 7219.21.10 ; 7219.21.90 ; 7219.22.10 ; 7219.22.90 ; 7219.23.00 ; 7219.24.00 ; 7219.31.00 ; 7219.32.10 ; 7219.32.90 ; 7219.33.10 ; 7219.33.90 ; 7219.34.10 ; 7219.34.90 ; 7219.35.10 ; 7219.35.90 ; 7225.40.80.


    SA4. - Produits alliés


    7226.20.20 ; 7226.91.10 ; 7226.91.90 ; 7226.99.20.


    SB. - Produits longs
    SB1. - Poutrelles


    7207.19.31 ; 7207.20.71 ; 7216.31.11 ; 7216.31.19 ; 7216.31.91 ; 7216.31.99 ; 7216.32.11 ; 7216.32.19 ; 7216.32.91 ; 7216.32.99 ; 7216.33.10 ; 7216.33.90.


    SB2. - Fil machine


    7213.10.00 ; 7213.20.00 ; 7213.91.10 ; 7213.91.20 ; 7213.91.41 ; 7213.91.49 ; 7213.91.70 ; 7213.91.90 ; 7213.99.10 ; 7213.99.90 ; 7221.00.10 ; 7221.00.90 ; 7227.10.00 ; 7227.20.00 ; 7227.90.10 ; 7227.90.50 ; 7227.90.95.


    SB3. - Autres produits longs


    7207.19.11 ; 7207.19.14 ; 7207.19.16 ; 7207.20.51 ; 7207.20.55 ; 7207.20.57 ; 7214.20.00 ; 7214.30.00 ; 7214.91.10 ; 7214.91.90 ; 7214.99.10 ; 7214.99.31 ; 7214.99.39 ; 7214.99.50 ; 7214.99.61 ; 7214.99.69 ; 7214.99.80 ; 7214.99.90 ; 7215.90.10 ; 7216.10.00 ; 7216.21.00 ; 7216.22.00 ; 7216.40.10 ; 7216.40.90 ; 7216.50.10 ; 7216.50.91 ; 7216.50.99 ; 7216.99.10 ; 7218.99.20 ; 7222.11.11 ; 7222.11.19 ; 7222.11.21 ; 7222.11.29 ; 7222.11.91 ; 7222.11.99 ; 7222.19.10 ; 7222.19.90 ; 7222.30.10 ; 7222.40.10 ; 7222.40.30 ; 7224.90.31 ; 7224.90.39 ; 7228.10.10 ; 7228.10.30 ; 7228.20.11 ; 7228.20.19 ; 7228.20.30 ; 7228.30.20 ; 7228.30.41 ; 7228.30.49 ; 7228.30.61 ; 7228.30.69 ; 7228.30.70 ; 7228.30.89 ; 7228.60.10 ; 7228.70.10 ; 7228.70.31 ; 7228.80.10 ; 7228.80.90 ; 7301.10.00.


    A N N E X E I I
    Limites quantitatives
    (en tonnes)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 28/08/2002 page 14313 à 14314



    A N N E X E I I I
    Modèle de demande de licence d'importation
    (établir une demande pour chaque groupe de produits)
    ANNÉE CONTINGENTAIRE
    I. - Renseignements concernant l'importateur


    Nom et adresse du demandeur :
    Téléphone : Télécopie :


    II. - Renseignements concernant les marchandises


    1. Description de la marchandise :
    2. Groupe de produits :
    3. Code de la nomenclature combinée :
    4. Pays d'origine :
    5. Pays d'expédition :
    6. Pays de mise en libre pratique :
    7. Quantité (en tonnes) :
    8. Poids net (par position de la nomenclature combinée) :
    9. Valeur en euros des produits à l'entrée dans la Communauté (comme indiqué en case 13 de la licence d'exportation) :
    10. Produits de second choix ou de qualité inférieure : oui non
    11. Dates de paiement ou de livraison (si elles sont connues) :


    III. - Renseignements concernant la licence d'exportation


    1. Nom et adresse de l'exportateur :
    2. Numéro de la licence d'exportation :
    3. Date de la licence d'exportation :
    Nom et qualité du signataire :
    Date : Signature et cachet commercial :

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