Arrêté du 5 août 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOP0200713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/5/ECOP0200713A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux ;
Vu le décret n° 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche,
Arrêtent :


  • Le produit des recettes provenant de la cession à des tiers de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est, après application d'un prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon les modalités suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 20/08/2002 page 13977 à 13977



  • L'arrêté du 3 mars 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
du personnel, de la modernisation
et de l'administration :
Le sous-directeur,
P. Leveque
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud

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