Arrêté du 29 juin 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220348A

Texte n°29


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
    Le retrait de M. Godin (Pierre, Marie, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Godin et Martine Moreau-Dudognon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Godin et Martine Moreau-Dudognon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Moreau-Dudognon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».