Arrêté du 22 mai 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220239A

Texte n°37


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002, l'office de notaire à la résidence de Nonancourt (Eure), dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Sauleau et Rémi Blondeau, notaires associés, est transféré à la résidence de La Madeleine-de-Nonancourt (Eure).