Décret du 19 juillet 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210342D

Texte n°40


  • Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, Mme Solange Constant, épouse Gautier, conseiller à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2002.