Décret du 4 juillet 2002 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210297D

Texte n°53


  • Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Petit, professeur agrégé des facultés de droit à l'université de Grenoble, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.