Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, Mme Royal (Marie-Ségolène), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en service détaché à compter du 19 juin 2002 afin de lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.