Arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0210738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/21/SOCO0210738A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret du 25 janvier 2001 portant nomination du directeur des relations du travail ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail, Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2002.


François Fillon