Par décision n° 2002-209 en date du 7 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Altitude France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 3 841,71 EUR.