Arrêté du 5 juin 2003 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320351A

Texte n°19


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2003, Mme Shalom-Vaillon (Paola, Anita) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle de Poulpiquet de Brescanvel et associés, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).