Arrêté du 30 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUK0200865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/EQUK0200865A/jo/texte

Texte n°276

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents ;
Vu la consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 15 février 2002,
Arrêtent :


  • Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,10 EUR à compter du 1er janvier 2002.


  • Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
A. Gille
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 192,9 Mo