Arrêté du 23 avril 2003 homologuant la décision n° 2002-934 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 26,957-27,283 MHz

Version INITIALE

NOR : INDI0320347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/INDI0320347A/jo/texte

Texte n°20


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2002-934 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 26,957-27,283 MHz est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2003.


Nicole Fontaine

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