Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0221512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/MESA0221512A/jo/texte

Texte n°63


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de La Ferté-Macé (61600 La Ferté-Macé)


    Note d'information du 2 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de L'Aigle (61300 L'Aigle)


    Note d'information du 28 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Passais (61350 Passais - La Conception)


    Note d'information du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Tourouvre (61190 Tourouvre)


    Note d'information du 25 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    Le Merlerault (61240 Le Merlerault)


    Note d'information du 16 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de Flers (61100 Flers)


    Note d'information du 5 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de Juvigny (61140 Juvigny-sous-Andaine)


    Note d'information du 1er octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Bazoches (61560 Bazoches-sur-Hoëne)


    Note d'information du 16 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    d'Exmes (61310 Exmes)


    Note d'information du 8 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du Mêle-sur-Sarthe (61600 Le Mêle-sur-Sarthe)


    Note d'information du 27 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de Sées (61500 Sées)


    Note d'information du 9 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de Domfront (61700 Domfront)


    Note d'information du 29 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton du Theil (61260 Le Theil-sur-Huisne)


    Note d'information du 26 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Putanges (61210 Putanges-Pont-Ecrepin)


    Note d'information du 15 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Meissei (61450 La Ferrières-aux-Etangs)


    Note d'information du 31 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de Longny (61290 Longny-au-Perche)


    Note d'information du 16 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Moulins-la-Marche (61380 Moulins-la-Marche)


    Note d'information du 5 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Briouze (61220 Briouze)


    Note d'information du 1er octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIX. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    d'Athis-de-l'Orne (61430 Athis-de-l'Orne)


    Note d'information du 19 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XX. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de Tinchebray (61800 Tinchebray)


    Note d'information du 5 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXI. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de Mortagne (61400 Mortagne-au-Perche)


    Note d'information du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXII. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Mortrée (61570 Mortrée)


    Note d'information du 15 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXIII. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de Carrouges (61320 Carrouges)


    Note d'information du 29 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXIV. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Nocé (61340 Nocé)


    Note d'information du 2 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXV. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton d'Ecouché (61150 Ecouché)


    Note d'information du 13 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXVI. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Bellême (61130 Bellême)


    Note d'information du 5 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXVII. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Rémalard (61110 Rémalard)


    Note d'information du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXVIII. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de Courtomer (61390 Courtomer)


    Note d'information du 19 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXIX. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Trun (61160 Trun)


    Note d'information du 16 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXX. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de Gacé (61230 Gacé)


    Note d'information du 11 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXI. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Pervenchères (61360 Pervenchères)


    Note d'information du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXII. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    des cantons d'Argentan (61200 Argentan)


    Note d'information du 31 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXIII. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    de La Ferté-Fresnel (61550 La Ferté-Fresnel)


    Note d'information du 23 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXIV. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    du canton de Vimoutiers (61120 Vimoutiers)


    Note d'information du 10 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXV. - Association des services de soutien à domicile (ASSAD)
    d'Alençon (61000 Alençon)


    Note d'information du 1er novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXVI. - Association ADMR/TISF d'Aubigny-en-Artois
    (62690 Aubigny-en-Artois)


    Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXVII. - Association ADMR/TISF d'Ecoust-Saint-Mein
    (62128 Ecoust-Saint-Mein)


    Note d'information du 24 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXVIII. - Association ADMR/TISF du pays d'Audruicq
    (62370 Audruicq)


    Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXIX. - Association ADMR/TISF de Fruges
    (62310 Fruges)


    Note d'information du 17 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXX. - Association ADMR/TISF de Laventie
    (62840 Laventie)


    Note d'information du 16 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXXI. - Association d'aide à domicile de Crinchon-Cojeul
    (62175 Hendrecourt-lès-Ransart)


    Note d'information du 13 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXXII. - Association d'aide familiale à domicile de Calais
    (62100 Calais)


    Note d'information du 5 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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