Décision du 30 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0300764S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/4/30/EQUA0300764S/jo/texte

Texte n°16


Le chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile, personne responsable des marchés,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation de la sous-direction et de la mission du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile, et notamment son article 3,
Décide :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny désigné personne responsable des marchés au service des affaires financières par l'arrêté du 9 septembre 2002 susvisé et agissant en cette qualité, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau informatique de gestion (CEDRE), à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relatives :
    - à l'engagement juridique des marchés sans formalités ;
    - aux bons de commande passés dans le cadre de marchés à bons de commande, lorsque la signature n'est pas expressément limitée à la personne responsable du marché ;
    - aux substitutions d'annexe dans les marchés prévoyant ce dispositif, lorsque la signature n'est pas expressément limitée à la personne responsable du marché.


  • Les précédentes décisions portant délégation de signature sont abrogées.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la date de sa publication.


Fait à Paris, le 30 avril 2003.


G. Marquigny

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