Arrêté du 31 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0202357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/31/DEFD0202357A/jo/texte

Texte n°10


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 14 août 1996 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement, commandants de formation administrative, et autorités chargées du soutien en opérations extérieures, relevant de l'armée de terre, conformément aux listes annexées au présent arrêté. »


  • Le 1 de l'annexe de l'arrêté du 14 août 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1. Liste des autorités bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre :
    - directeur d'établissement du matériel, commandant de régiment du matériel et commandant de base de soutien du matériel ;
    - adjoint "maintenance hors métropole ;
    - directeur du commissariat de l'armée de terre en métropole ;
    - directeur d'établissement du commissariat en métropole ;
    - directeur local du commissariat ;
    - adjoint "soutien de l'homme au commandant du soutien sur les théâtres d'opérations extérieures ;
    - directeur d'établissement du génie. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2002.


Michèle Alliot-Marie

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