Arrêté du 24 octobre 2002 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210543A

Texte n°51


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, Mme Boyer (Aline), épouse Perretta, greffière du deuxième grade, est, à compter du 12 novembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Annecy.