Arrêté du 15 mars 2002 modifiant un arrêté portant extension d'un accord relatif à la réduction du temps de travail dans les entreprises du bois et de l'importation des bois

Version INITIALE

NOR : MEST0210416A

Texte n°103


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 portant extension de l'accord susvisé,
Arrête :


  • Le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2001 portant extension de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois est modifié comme suit :
    « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois. »


  • Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

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