Arrêté du 17 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0220291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/17/MESA0220291A/jo/texte

Texte n°22


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Centre maternel et infantile de Grasse
    pour le centre d'action médico-sociale précoce (06600 Grasse)


    Accord du 30 mai 2001 et avenant n° 1 du 28 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Centre médico-psycho-pédagogique
    (14360 Trouville-sur-Mer)


    Décision unilatérale non datée et avenant du 12 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
    III. - Association de maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes des cantons de Pontarion et de Saint-Sulpice-les-Champs, SSIAD du Donzeil (23250 Saint-Georges-la-Pouge)
    Protocole d'accord du 31 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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