Décret du 11 mars 2002 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR : INTA0200061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/INTA0200061D/jo/texte
Texte n°21
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/INTA0200061D/jo/texte
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