Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 24 décembre 2001 relative à la demande présentée le 27 novembre 2001 par M. Philippe Courroye, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à l'encontre de MM. Guilloux, Falcone et Gaydamak ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des pièces détenues par la direction générale de la sécurité extérieure du ministère de la défense dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Fait à Paris, le 24 janvier 2002.