Décret du 17 janvier 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Sarreguemines et Metz-Sarrebourg intéressant le département de la Moselle
NOR : ECOI0120331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/ECOI0120331D/jo/texte
Texte n°5