Décret du 21 juin 2002 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210283D

Texte n°13


  • Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, M. Lugan (Bernard), magistrat du premier grade, est nommé secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature.