Arrêté du 18 juin 2002 relatif à l'inscription des prothèses respiratoires et phonatoires à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs d'implant phonatoire au titre II de la liste des produits et des prestations remboursables

Version INITIALE

NOR : SANS0222001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/SANS0222001A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 30 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 12 mars 2002 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrête :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Prothèses externes non orthopédiques), la rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie) est remplacée ainsi :


  • E. - Prothèse respiratoire pour trachéostomie
    NOMENCLATURE ET TARIFS


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 147 du 26/06/2002 page 11037 à 11038




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 147 du 26/06/2002 page 11037 à 11038



  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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