Arrêté du 16 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1995 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0101541A

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 426-1 et R. 426-2 du code de l'aviation civile ;

Vu le code électoral, et notamment les articles L. 155 et L. 299 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1995, notamment l'article 9, portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé est complété comme suit :

    Après les mots : « porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat », il est ajouté la phrase suivante : « Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

F. Morisseau

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

J.-R. Rebmeister

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