Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

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NOR : ECOP0100945A

Texte n°15

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment son article 11,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque catégorie d'emplois instituée par le décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés comme suit :

  • Catégorie d'emplois : employés administratifs

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 303 du 30/12/2001 page 21412 à 21413

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  • Catégorie d'emplois : assistants

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 303 du 30/12/2001 page 21412 à 21413

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  • Catégorie d'emplois : cadres

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 303 du 30/12/2001 page 21412 à 21413

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  • Catégorie d'emplois : cadres principaux

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 303 du 30/12/2001 page 21412 à 21413

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  • Catégorie d'emplois : administrateurs

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 303 du 30/12/2001 page 21412 à 21413

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  • Catégorie d'emplois : hors classe

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 303 du 30/12/2001 page 21412 à 21413

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  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Les rémunérations des échelons 7 à 10 sont établies par référence aux groupes hors échelle créés par les arrêtés des 29 août 1957 et 13 avril 1962.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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