Arrêté du 19 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) »
NOR : ECOU0200028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/ECOU0200028A/jo/texte
Texte n°13