Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : MESS0124435A

Texte n°69

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 242-6-17 et D. 242-36 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Le 4o est ainsi rédigé :

    « 4o Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. »

    II. - Le 5o est abrogé.

    Les 6o, 7o et 8o deviennent respectivement les 5o, 6o et 7o.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2002.

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

D. Libault

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