Arrêté du 24 septembre 2001 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales

Version INITIALE

NOR : MESN0123413A

Texte n°6

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;

Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;

Vu le décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999 et 14 décembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :

    « Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :

    « Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »

  • Art. 2. - Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

J. Gaeremynck

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci

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