Arrêté du 21 août 2001 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des syndics des gens de mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0101141A

Texte n°21

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;

Vu le décret no 99-562 du 30 juin 1999 modifié fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer ;

Vu le décret no 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le concours pour le recrutement exceptionnel de syndics des gens de mer, prévu à l'article 2 du décret du 30 juin 1999 susvisé, comporte une épreuve écrite d'admission.

  • Art. 2. - L'épreuve écrite d'admission consiste en un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances professionnelles des candidats (durée : une heure trente minutes).

    Le questionnaire se compose de cinq parties portant sur les missions normalement dévolues aux agents de catégorie C de l'administration des affaires maritimes et de l'Etablissement national des invalides de la marine, et sur l'environnement administratif dans lequel elles s'accomplissent. Chaque partie du questionnaire comporte le même nombre de questions.

    L'épreuve est notée de 0 à 20. Au moment de l'épreuve, chaque candidat répond intégralement à trois parties du questionnaire de son choix, sur les cinq.

  • Art. 3. - A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis.

  • Art. 4. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer.

  • Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe le nombre de postes à pourvoir. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe la date limite de dépôt de candidatures.

  • Art. 6. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la date de l'épreuve.

  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et des services :

Le directeur adjoint,

P. Pero

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

F. Mion

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