Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : MAEF0110060A

Texte n°20

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu l'arrêté du 1er août 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de membres au Conseil supérieur des Français de l'étranger (circonscription de Berne) ;

Vu l'arrêté du 22 août 2001 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2001 susvisé, lire : « Circulaire : 0,04 ; bulletin de vote : 0,02 ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

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